1. Les délibérations ont un caractère strictement secret. Toutefois, le conseil peut, par décision spéciale, admettre leur publicité dans les forme et teneur qu'il juge convenables.
2. Les décisions sont rendues publiques.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 209
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section I : Tenue des séances
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre II : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section I : Tenue des séances
IdentifiantLEGIARTI000027114399
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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