Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection II : Indemnités et remboursements des frais
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section II : Indemnités et remboursements des frais
IdentifiantLEGIARTI000027114402
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 210 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les fonctions des membres des conseils de l'ordre sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités de déplacements, de séjour et de représentation dont le montant est fixé par les conseils à raison des dépenses occasionnées par les réunions des conseils, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres des conseils en raison de leurs fonctions.
2. Il peut être alloué aux censeurs des conseils de l'ordre une rémunération forfaitaire.
Aller plus loin
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