Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection III : Fonctionnement financier
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section III : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000027114408
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 212 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le président accomplit les actes nécessaires au fonctionnement administratif du conseil.
2. Il engage les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.
3. Il est notamment habilité pour :
4. - passer les marchés, baux et locations d'immeubles ;
5. - réaliser les achats et ventes de meubles, procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés ;
6. - signer les actes relatifs à la réalisation des prêts, procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de privilège ou de nantissement et de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevée avec ou sans constatation de paiement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.