Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection III : Fonctionnement financier
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section III : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000027114411
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 215 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les conseils de l'ordre doivent transmettre au plus tard le 30 avril au conseil supérieur un exemplaire des comptes annuels de l'année précédente, accompagné de la liasse de préparation des comptes agrégés telle que demandée par le conseil supérieur afin de permettre à celui-ci d'établir lesdits comptes agrégés.
2. Si un conseil de l'ordre comprend des structures qui lui sont rattachées, il doit avant transmission au conseil supérieur établir des comptes agrégés à son palier intermédiaire.
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