Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection IV : Commissaire du Gouvernement
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section IV : Commissaire du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000027114413
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 216 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application de l'article 34 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie.
2. Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
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