1. Le conseil régional peut instituer des commissions ayant pour but de procéder à l'étude des questions qui leur sont soumises par le conseil ou par son président et à l'élaboration des conclusions à soumettre à son agrément.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 219
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section III : Commissions
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre II : Fonctionnement
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section III : Commissions
IdentifiantLEGIARTI000027114421
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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