Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 223

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section IV : Fonctionnement financier
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre II : Fonctionnement
  4. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
  5. Section IV : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000027114429
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 223 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Le fonctionnement administratif du conseil régional est assuré, sous l'autorité du président, par le personnel qu'il désigne à cet effet. Ce personnel assure également le fonctionnement administratif de la chambre de discipline.

2. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027114429, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.