Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection V : Cotisations et contributions professionnelles
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000027114437
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 225 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations visées aux 3° et 4° de l'article 224.
2. Les dispositions de l'article 228 sont applicables à ces contributions.
3. Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil supérieur.
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