1. Le professionnel qui, après avoir cessé d'être inscrit au tableau, pour quelque motif que ce soit, sollicite à nouveau son admission ou sa réinscription est redevable du droit fixe d'entrée prévu au 1° de l'article 224 au moment de celle-ci.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 226
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre II : Fonctionnement
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000027114438
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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