1. Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au Comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 227
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre II : Fonctionnement
- Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
- Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000027114439
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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