Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection V : Cotisations et contributions professionnelles
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000027114441
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 228 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. En aucun cas un membre de l'ordre ou un professionnel autorisé à exercer ne peut être exonéré du droit d'entrée. Si des circonstances indépendantes de sa volonté lui interdisent momentanément d'exercer sa profession, il peut obtenir du conseil régional que le paiement soit différé jusqu'au jour où il pourra exercer normalement sa profession.
2. Le conseil régional peut accorder remise de tout ou partie de la cotisation fixe ou de la cotisation proportionnelle.
Aller plus loin
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