Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 234-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section II : Commissions
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre II : Fonctionnement
  4. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
  5. Section II : Commissions
IdentifiantLEGIARTI000031550473
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 234-1 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Par exception aux dispositions de l'article précédent relatives à la création de comités, il est institué un comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé " comité de lutte antiblanchiment ".

2. Le comité de lutte antiblanchiment est composé d'au moins six membres, dont un président et un vice-président, élus par la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, dans les mêmes conditions que les membres du Comité national du tableau.

3. Le comité de lutte antiblanchiment a notamment pour objet d'assurer au plan national les tâches incombant à l'ordre en tant qu'autorité de contrôle du respect par les experts-comptables, et les salariés autorisés à exercer l'activité, de leurs obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Il exerce en particulier les missions suivantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

4. 1. Définition de l'orientation de la politique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

5. 2. Définition des actions de formation des professionnels.

6. 3. Assistance des professionnels.

7. 4. Contrôle du respect de l'établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux.

8. 5. Engagement par le président de poursuite disciplinaire en application du III de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.

9. 6. Relations avec le service prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

10. 7. Etablissement d'un bilan annuel sur les actions menées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031550473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.