Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection II : Commissions
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
Section II : Commissions
IdentifiantLEGIARTI000027114460
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 235 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Conformément à l'article 21 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, la commission permanente, réunie par son président, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour, adressé au moins dix jours à l'avance, ou sur les questions qui, en raison de leur urgence, lui sont soumises en séance par son président ou le commissaire du Gouvernement. Elle en rend compte au conseil supérieur lors de sa plus prochaine session.
2. Sous réserve des règles spécifiques à la prise des décisions, les réunions de la commission permanente et des commissions sont régies par les dispositions applicables aux conseils de l'ordre pour la tenue de leurs séances.
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