Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection III : Fonctionnement administratif
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre II : Fonctionnement
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
Section III : Fonctionnement administratif
IdentifiantLEGIARTI000027114467
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 239 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les redevances imposées aux conseils régionaux par le conseil supérieur pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions sont calculées globalement d'après le nombre des inscrits, suivant un tarif progressif comportant les tranches suivantes :
2. - 1re tranche : de 1 à 150 inscriptions ;
3. - 2e tranche : au-delà de 150 inscriptions.
4. Entrent en ligne de compte les personnes physiques ou morales, les experts-comptables stagiaires ainsi que les bureaux secondaires inscrits au 1er janvier de l'année considérée.
5. Les conseils régionaux doivent verser au conseil supérieur le tiers des sommes qui lui sont dues avant le 31 mars, un autre tiers avant le 30 juin et le solde avant le 30 septembre.
Aller plus loin
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