Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 302

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Titre III : Dispositions générales et diverses
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre III : Dispositions générales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000027114478
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 302 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Les experts-comptables honoraires peuvent assister à l'assemblée régionale de la localité où ils ont leur domicile mais sans pouvoir prendre part aux votes.

2. Les conseils régionaux peuvent décider de leur assurer, suivant les modalités qu'ils déterminent, le service des publications de l'ordre.

3. Les membres honoraires doivent s'abstenir de tout agissement de nature à déconsidérer la profession dont l'honorariat leur a été conféré.

4. Ils sont tenus de signaler au président de la chambre régionale de discipline les poursuites et les condamnations dont ils pourraient être l'objet pour des faits qualifiés de crimes et de délits.

5. Le titre de président honoraire du conseil régional peut être conféré par cette assemblée au président sortant ou à un ancien président, à condition qu'il ait exercé ce mandat pendant deux ans au moins, qu'il ait été pendant six ans au moins membre titulaire d'un conseil de l'ordre et qu'il ait été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de membre de l'ordre pendant douze ans au moins.

6. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables au président honoraire qui cesse d'être inscrit au tableau.

7. L'acceptation du titre de président honoraire implique en outre que son titulaire renonce à solliciter un nouveau mandat de président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027114478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.