Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementTitre III : Dispositions générales et diverses
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre III : Dispositions générales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000027114484
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 304 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiées et notifiées dans les conditions prévues à l'article 54 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
2. Les décisions portant blâme avec inscription au dossier sont, lorsqu'elles visent des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau ou à sa suite dans plusieurs circonscriptions, notifiées aux conseils régionaux de ces circonscriptions.
3. Les peines disciplinaires, à l'exception de la réprimande, sont inscrites au dossier de l'intéressé au conseil régional.
Aller plus loin
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