Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementTitre III : Dispositions générales et diverses
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre III : Dispositions générales et diverses
IdentifiantLEGIARTI000027114491
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 305 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. La suspension pour une durée déterminée court du jour où la condamnation est devenue définitive ou, en cas d'appel suivi de désistement, à partir de celui-ci.
2. Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts de la clientèle, le point de départ de l'exécution de la peine de suspension peut être reporté à une date ultérieure, sans pouvoir être retardé de plus de quatre mois.
Aller plus loin
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