Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
IdentifiantLEGIARTI000027114512
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 402 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs :
2. - donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
3. - harmoniser les comportements professionnels ;
4. - contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ;
5. - apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
6. - développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.
Aller plus loin
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