Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
IdentifiantLEGIARTI000027114513
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 403 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les contrôles de qualité reposent sur quatre principes fondamentaux :
2. - confraternité : le contrôle est effectué, à l'initiative des instances de la profession, par des membres de l'ordre à l'exception des dispositions particulières visées aux deux derniers alinéas de l'article 411 ;
3. - universalité : les contrôles s'appliquent à toutes les structures d'exercice professionnel libérales ou associatives inscrites à l'ordre ainsi qu'à tous les professionnels inscrits à l'ordre ;
4. - adéquation : les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des structures d'exercice professionnel ;
5. - confidentialité : aucune information concernant une structure d'exercice professionnel ou le professionnel inscrit à l'ordre ne peut être portée à la connaissance des tiers.
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