Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
IdentifiantLEGIARTI000027114521
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 407 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Contrôle de qualité
2. Le contrôle de qualité porte sur la structure d'exercice professionnel et sur chacun de ses membres inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite.
3. Il porte tant sur le bureau principal que, s'il y a lieu, sur le ou les bureaux secondaires inscrits ou non au tableau de l'ordre ou à sa suite.
4. Il s'étend, le cas échéant, aux travaux fournis par les filiales ou tout autre organisme (sociétés civiles de moyens, GIE...) concourant à l'exercice des missions des membres de l'ordre.
Aller plus loin
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