Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection I : Désignation
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
Section I : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000027114539
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 412 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les conseils régionaux et la Commission nationale d'inscription choisissent les contrôleurs au vu des candidatures reçues et dressent des listes de contrôleurs.
2. Ils sont désignés pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 413.
3. Le nombre de contrôleurs est arrêté en fonction du programme de contrôle.
4. Les conseils régionaux proposent au conseil supérieur une liste de contrôleurs issus du seul secteur libéral susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité et des cabinets implantés dans plus de trois régions.
5. Une liste unique mixte des contrôleurs devant effectuer en binôme les contrôles des structures et des professionnels inscrits exerçant en association de gestion et de comptabilité est tenue par la Commission nationale d'inscription, sur la base des listes transmises par les conseils régionaux et de celle établie par la Commission nationale d'inscription.
Aller plus loin
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