Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 413

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section I : Désignation
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre IV : Du contrôle de qualité
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
  5. Section I : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000031552507
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 413 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le candidat aux fonctions de contrôleur ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et avoir bénéficié d'un contrôle de qualité n'ayant pas entraîné un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an.

2. Aucun candidat ne peut être inscrit sur une liste de contrôleurs sans avoir suivi préalablement un stage de formation organisé par l'ordre des experts-comptables.

3. La formation suivie par les contrôleurs est adaptée aux contrôles qu'ils ont à effectuer afin de les former aux particularités liées aux conditions d'exercice du contrôlé (secteur libéral ou secteur associatif) dans le respect du principe d'adéquation du contrôle prévu à l'article 403.

4. Le coût d'organisation du stage est supporté par le conseil supérieur et par les conseils régionaux dans la circonscription desquels sont inscrits les contrôleurs à former.

5. A l'exception du cas des directeurs et des cadres d'association de gestion et de comptabilité prévu à l'article 411, les contrôleurs doivent être inscrits au tableau en qualité de membre de l'ordre depuis au moins cinq années.

6. Une dérogation à cette durée peut être accordée par l'instance chargée de la désignation des contrôleurs, et selon les besoins des opérations de contrôle envisagées, pour les contrôleurs issus du secteur associatif jusqu'au 31 décembre 2014.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031552507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.