Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection II : Devoirs et obligations des contrôleurs
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000027114547
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 416 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Indépendance
2. Le contrôleur est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans la structure d'exercice professionnel contrôlée et réciproquement.
3. La radiation d'un contrôleur ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au conseil régional dont il dépend ou, le cas échéant, au conseil supérieur.
4. Le contrôleur organise lui-même sa mission et détermine l'étendue de ses investigations dans le cadre fixé aux articles suivants.
Aller plus loin
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