Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
IdentifiantLEGIARTI000027114555
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 420 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Dispositions communes
2. Le programme indique notamment :
3. -le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
4. -le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
5. -le nombre de contrôleurs requis.
6. Le programme de contrôle tient compte :
7. -des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés ;
8. -des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts dont le contrôle doit être effectué tous les trois ans en application de l'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts ;
9. -de ceux de ces professionnels pour lequel le commissaire du Gouvernement a demandé le déclenchement d'un contrôle en application du même article.
Aller plus loin
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