Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection II : Déroulement du contrôle de qualité
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section II : Déroulement du contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000027114572
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 423 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. La structure ou le professionnel contrôlé est informé par une nouvelle lettre :
2. - du ou des noms des contrôleurs et, le cas échéant, du rapporteur ;
3. - de la durée du contrôle.
4. Pendant un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre, le cabinet ou l'association de gestion et de comptabilité peut exercer son droit de récusation du ou des contrôleurs conformément à la procédure décrite à l'article 439.
Aller plus loin
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