Arrêté du 3 mai 2012 · Article

Article 429

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
  1. Annexe
  2. Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
  3. Titre IV : Du contrôle de qualité
  4. Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
  5. Section III : Conclusions du contrôle
  6. Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
IdentifiantLEGIARTI000027114580
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 429 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Après analyse du rapport, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.

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