Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section III : Conclusions du contrôle
Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000027114583
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 431 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Note de synthèse du contrôle structurel
2. Pour chaque contrôle structurel, le rapporteur établit le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure garant de la bonne application du code de déontologie.
3. Le représentant légal et le correspondant ordinal de la structure disposent d'un délai qui ne peut excéder trente jours pour faire connaître leurs observations sur le projet de note de synthèse.
4. Dans le même délai, ils doivent également être entendus s'ils en font la demande.
5. La note de synthèse finale est communiquée au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure.
Aller plus loin
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