Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée
IdentifiantLEGIARTI000027114636
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 439 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Droit de récusation des contrôleurs
2. La structure ou le professionnel inscrit à l'ordre informé d'un contrôle de qualité a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés.
3. La récusation peut s'opérer pendant une période de trente jours à compter de la réception de la lettre d'information du contrôle et du ou des noms des contrôleurs désignés pour ce contrôle.
4. La récusation doit être formulée par lettre adressée au président du conseil régional dont dépend le contrôlé ou au président de la Commission nationale d'inscription si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
5. Le président de l'instance concernée informe la structure ou le professionnel de la suite réservée à sa demande.
Aller plus loin
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