Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection I : Le rôle du conseil supérieur
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section I : Le rôle du conseil supérieur
IdentifiantLEGIARTI000031552497
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 441 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Harmonisation
2. Dans le cadre de sa mission d'harmonisation et d'organisation générale du contrôle qualité, le conseil supérieur reçoit chaque année les rapports d'activité de chaque conseil régional de l'ordre et de la Commission nationale d'inscription et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'appréciation du rapport et des conclusions présentées.
3. Le rapport d'activité indique notamment :
4. - le nombre et les caractéristiques des professionnels contrôlés ;
5. - le nombre de jours de contrôle ;
6. - les suites données aux contrôles de qualité ;
7. - les statistiques relatives au contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment et la nature des problèmes relevés à cette occasion.
8. Il est communiqué au Conseil supérieur de l'ordre avant le 30 juin de l'année suivante.
9. Le Conseil supérieur de l'ordre fait toute proposition aux conseils régionaux de l'ordre et à la Commission nationale d'inscription pour que les contrôles de qualité soient diligentés de façon homogène sur l'ensemble du territoire.
Aller plus loin
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