Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Désignation, coordination et supervision
2. Le conseil supérieur désigne, supervise et coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
3. Le conseil supérieur gère la liste des contrôleurs nationaux devant effectuer en binôme les contrôles des associations de gestion et de comptabilité.
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