Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementSection III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre IV : Du contrôle de qualité
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000027114662
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 446 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. La Commission nationale d'inscription établit chaque année la liste des contrôleurs issus du secteur associatif susceptibles de participer au contrôle des associations de gestion et de comptabilité en binôme avec leurs confrères contrôleurs issus du secteur libéral dont la liste est alimentée par les conseils régionaux.
2. Elle arrête chaque année la liste des associations de gestion et de comptabilité à contrôler en tenant compte des propositions de la commission qualité du conseil supérieur.
3. Elle met en œuvre le contrôle structurel des AGC et conclut le contrôle qualité les concernant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.