1. Le président du conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil supérieur, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil supérieur, qui pourront se faire assister par des contrôleurs qualité.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 448
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre IV : Du contrôle de qualité
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000027114667
Texte parentLEGITEXT000027114249
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