Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementTitre V : Règlement du stage d'expertise comptable
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000027114680
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 502 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est précisé à l'article 76 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
2. Les sanctions professionnelles, dont sont passibles les membres de l'ordre, sont applicables aux experts-comptables stagiaires.
3. La radiation définitive du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction d'être réinscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.
Aller plus loin
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