Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Durée du stage
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable
Chapitre II : Durée du stage
IdentifiantLEGIARTI000027114697
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 506 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Conformément à l'article 77, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, le stage de commissaire aux comptes effectué dans les conditions prévues par l'article R. 822-4 du code de commerce mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d'expertise comptable pour un maximum de deux années à condition de justifier du DESCF ou du DSCG.
2. Le comité national du stage fixe les conditions dans lesquelles ces stagiaires s'acquittent de leurs obligations de formation et de rapports.
Aller plus loin
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