Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre III : Modalités d'inscription au tableau
des experts-comptables stagiaires
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable
Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau
des experts-comptables stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000027114704
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 508 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Les décisions du conseil régional de l'ordre concernant la réduction, la prolongation, la suspension, l'invalidation ou la radiation peuvent être déférées en appel devant le comité national du tableau, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 :
2. - soit par l'expert-comptable stagiaire ;
3. - soit par le maître de stage ;
4. - soit par un des membres du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, sous réserve que la personne ne soit pas membre élu du conseil régional de l'ordre.
Aller plus loin
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