1. Conformément à l'article 69, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le stage peut être accompli auprès d'un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance de 1945. Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la comaîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 69 du décret sus-cité.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 540
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Chapitre IX : Conditions de la comaîtrise du stage
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable
- Chapitre IX : Conditions de la comaîtrise du stage
IdentifiantLEGIARTI000027121626
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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