Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable
Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
IdentifiantLEGIARTI000027121705
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 551 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Lorsque le maître de stage ou le comaître de stage ne remplit plus les conditions énoncées aux articles 549 et 550 ci-dessus, le conseil régional de l'ordre concerné peut retirer cet agrément. Cette décision suit la procédure visée à l'article 74 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé.
2. Le maître de stage qui se voit refuser ou retirer son agrément peut faire appel auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil régional concerné a son siège.
Aller plus loin
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