1. Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'ont pas suivi les actions de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 3 mai 2012 · Article
Article 565
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
Rattachement
Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
- Annexe
- Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
- Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable
- Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
IdentifiantLEGIARTI000027121763
Texte parentLEGITEXT000027114249
Aller plus loin
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