Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Des participations financières
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre VI : Des participations financières et des mandats sociaux
Chapitre Ier : Des participations financières
IdentifiantLEGIARTI000027121881
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 601 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Définition
2. Constituent une participation financière au sens du présent chapitre les actions ou les parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %.
3. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux participations détenues par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Aller plus loin
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