Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Des mandats sociaux
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre VI : Des participations financières et des mandats sociaux
Chapitre II : Des mandats sociaux
IdentifiantLEGIARTI000027121895
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 607 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Définition
2. Constituent un mandat social au sens du présent chapitre les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance de toute société ou groupement de droit français ou de droit étranger, à l'exception des mandats exercés au sein des personnes morales mentionnées au I ou au II de l'article 7 ou à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, des mandats exercés dans les sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et des mandats dans des structures à but non lucratif à vocation philosophique, politique, religieuse ou liées à la sphère privée.
Aller plus loin
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