Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 9 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2012
RattachementChapitre II : Des mandats sociaux
Annexe
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Titre VI : Des participations financières et des mandats sociaux
Chapitre II : Des mandats sociaux
IdentifiantLEGIARTI000027121905
Texte parentLEGITEXT000027114249
Référencearticle 612 de l'arrêté du 3 mai 2012 (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Des sanctions
2. En cas de méconnaissance de l'une quelconque des dispositions des articles 609,610 et 611 du présent règlement intérieur, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité enjoignent à l'expert-comptable, au salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, à la société d'expertise comptable ou à l'association de gestion et de comptabilité de régulariser leur situation dans le délai qu'ils fixent et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l'expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.
Aller plus loin
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