Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-174 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027115853
Texte parentLEGITEXT000027115841
Référencearticle 1 du décret n°2013-174 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 19 125 euros » sont remplacés par les mots : « 22 950 euros » et les mots : « 2 282 220 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 738 664 francs CFP ».