Arrêté du 18 février 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteArrêté du 18 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027116131

Texte parentLEGITEXT000027116124

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2013.

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