Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-177 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116386
Texte parentLEGITEXT000027116380
Référencearticle 2 du décret n°2013-177 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé » ;
3. 2° Au dernier alinéa du I, la référence au 7° est supprimée et les mots : « et les obligations qui incombent à son détenteur » et « et à l'acheteur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 : art. 1
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