Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel

Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel. Objet : biogaz valorisé sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et sous forme d'électricité produite par cogénération ; contrats d'achat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. L'article 2 précise les conditions de rejet par le préfet du dossier de demande d'attestation déposé par un producteur de biométhane et modifie les éléments devant figurer sur cette attestation. L'article 3 élargit le bénéfice du tarif d'achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel aux installations de production de biogaz valorisant également celui-ci sous forme d'électricité produite par cogénération. L'article 4 précise les éléments, notamment financiers, devant figurer sur le contrat de raccordement au réseau d'une installation de production de biométhane. L'article 5 précise qu'en cas de rupture du contrat d'achat de biométhane entre un producteur et un fournisseur de gaz naturel le nouveau contrat signé avec un autre fournisseur conserve les caractéristiques tarifaires du contrat initial. Références : le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;

Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,