Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-177 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116394
Texte parentLEGITEXT000027116380
Référencearticle 4 du décret n°2013-177 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Un contrat de raccordement qui décrit les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel. Cet investissement est à la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 : art. 6
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