Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-177 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116397
Texte parentLEGITEXT000027116380
Référencearticle 5 du décret n°2013-177 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
2. « Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 : art. 7
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