1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-177 du 27 février 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n°2013-177 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116392
Texte parentLEGITEXT000027116380
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