Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-177 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116390
Texte parentLEGITEXT000027116380
Référencearticle 6 du décret n°2013-177 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 : art. 8
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