1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-181 du 27 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2013.
TexteDécret n°2013-181 du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027120480
Texte parentLEGITEXT000027120469
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